Les opérations de privatisation peuvent s’effectuer
- Par recours au marché financier (introduction en bourse ou offre publique de vente)
- Par appel à manifestation d’intérêt
- Par appel d’offres
- Par le recours au gré à gré, après autorisation du CPE et sur rapport circonstancié du MIPI
- Par tout autre mode de privatisation visant à promouvoir l’actionnariat populaire (reprise par les salariés ou RES)
La procédure actuelle est la suivante
Les principaux acteurs du processus de privatisation des Entreprises publiques sont :
Le Conseil des Participations de l’Etat, est chargé de
- fixer la stratégie globale en matière de participations et de privatisations
- définir et de mettre en œuvre les politiques et programmes concernant les participations de l’Etat
- définir et d’approuver les politiques et privatisations des Entreprises Publiques Economiques
- d’examiner les dossiers de privatisation.
- décider des programmes de partenariat privatisation proposée par la SGP- CABELEQ
Le Ministère chargé des participations
- a la charge du secrétariat du Conseil des participations de l’Etat
- coordonne les opérations de privatisation conduites par les SGP
La Commission de Contrôle des opérations de privatisation
- a la charge de veiller au respect des règles de transparence de sincérité et d’équité du déroulement des opérations de privatisation.
Le management des opérations de privatisation est opéré par la Société de Gestion des Participations qui exerce ses missions et prérogatives dans le cadre
- de l’ordonnance n°1-04 du 20 Août 2001 (articles 21 et 22 alinéa 12,3)
- des résolutions n°4 du 20/06/2004, n°6 d 29/06/2004 et n°7 du 29/06/2004 du Conseil des Participations de l’Etat, en matière de mise en œuvre de réalisation des opérations d’ouverture de capital, de partenariat et de privatisation.
Le dispositif opérationnel des programmes de privatisations est régi suivant les résolutions, à portée générale et d’ordre organisationnel, du Conseil des Participations de l’Etat, à savoir
- Résolution n°01/2003 du 28/06/2003 portant mise en place d’un Comité d’Audit des Entreprises Publique Economiques (CAEP)
- Résolution n°6/2003 du 20/11/2003 relative aux actions préparatoires à des opérations d’ouverture de capital, de partenariat et de privatisation.
- Résolution n°07/2003 du 30/10/2003 relative à la préservation du foncier industriel excédentaire des EPE éligibles aux opérations d’ouverture de capital, de partenariat et de privatisation.
- Résolution n°4/2004 du 20/06/2004 relative à la dynamisation des opérations d’ouverture de capital, de partenariat et de privatisation
- Résolution n°6/2004 du 29/06/2004 relative au mandat de négociation accordé aux Sociétés de Gestion des Participations en matière d’ouverture de capital, de partenariat et de privatisation
- Résolution n°9/2004 du 02/0/2004 relative à la consolidation du dispositif d’ouverture de capital, de partenariat et de privatisation des EPE de taille PME
